Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 20 Février 2018 Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Image
Publié le 20 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Image
Publié le 20 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Image
Publié le 20 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus