Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
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Publié le 22 Février 2018 Travail et social - Travail et social
La fonction RH davantage associée aux transformations, selon une étude
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Publié le 22 Février 2018 Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
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Publié le 22 Février 2018 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution