Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mai 2017 Pénal - Pénal
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
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Publié le 09 Mai 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
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Publié le 08 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation