Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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Publié le 05 Mai 2017 Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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Publié le 04 Mai 2017 Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
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Publié le 04 Mai 2017 Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice