Fils d'actualités juridiques

Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publié le 20 Avril 2017 Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
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Publié le 20 Avril 2017 Pénal - Pénal
Mise en danger d'autrui : exposition à un risque de cancer et la défaillance de l'employeur dans la mise en œuvre...
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Publié le 20 Avril 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
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Publié le 20 Avril 2017 Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne