Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Avril 2017 Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Publié le 12 Avril 2017 Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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Publié le 11 Avril 2017 Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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Publié le 10 Avril 2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 429