Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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Publié le 10 Février 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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Publié le 09 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF