Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources