Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 23 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Image
Publié le 23 Janvier 2017 Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Image
Publié le 23 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Image
Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"