Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Octobre 2016 Travail et social - Travail et social
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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Publié le 26 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise