Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme