Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 16 Juin 2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
Image
Publié le 16 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
Image
Publié le 16 Juin 2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Image
Publié le 15 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux