Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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Publié le 08 Février 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Activité des conciliateurs de justice en 2015
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Publié le 08 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
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Publié le 07 Février 2017 Affaires - Banque et finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale