Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
Image
Publié le 10 Février 2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et...
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine
Image
Publié le 10 Février 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Image
Publié le 09 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction