Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Mai 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
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Publié le 04 Mai 2016 Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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Publié le 03 Mai 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire
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Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société