Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Mai 2016 Public - Droit public général
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
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Publié le 02 Mai 2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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Publié le 02 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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Publié le 02 Mai 2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant