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Partie civile ni appelante ni intimée
  La chambre criminelle, réunie en formation plénière, a eu l’occasion de rappeler dans deux arrêts en date du 29 mars 2017 que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d'un avocat. La Cour de...
Publié le 07/04/2017   |   Mis à jour le 15/04/2017
Drame dans une pouponnière : une ex-nounou mise en examen
Drame dans une pouponnière : une ex-nounou mise en examen Publié le 30 avril 2013 à 17h54 © MaxPPP L’enquête sur la mort d’un nourrisson dans une pouponnière du 13e arrondissement de Paris, en septembre dernier, avance. Une ex-auxiliaire de puériculture a été mise en examen pour « homicide involontaire par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », rapporte ce mardi « Le Parisien ». Le 16 septembre dernier, la...
Publié le 10/03/2017
Le parisien Actualité 30 avril 2013
http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/ce-deces-ne-doit-rien-au-hasard-30-04-2013-2769331.php « Ce décès ne doit rien au hasard » - Le Parisien       Me Nadia Ghars, avocate de la mère de Dana :
Ala lumière des nouveaux éléments apparus dans l'affaire de la pouponnière Michelet, Me Nadia Ghars, l'avocate de Wahida, la maman de la petite Dana, réagit avec mesure : « Sans trahir le secret de l'instruction, il semble apparaître aujourd'hui que le...
Publié le 04/03/2017
Ventes volontaires aux enchères publiques et mandat de vente écrit: une formalité ad validitatem...
Ventes volontaires aux enchères publiques et mandat de vente écrit: une formalité ad validitatem... Les opérateurs de vente aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien. Le tribunal de Paris a eu déjà l’occasion de préciser que ce mandat pouvait être verbal ou écrit :TGI PARIS 1ère Ch, 1ère sect., 22 novembre 1983, Marty c/ Binoche RG n°12112/1983. Mais la loi du 12 juillet 2011 précise que “le mandat est établi par écrit”. Il...
Publié le 02/03/2017
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. La compétence d’une juridiction,...
Publié le 28/02/2017
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle....
Publié le 28/02/2017
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes...
Publié le 28/02/2017
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de façon orale sans...
Publié le 28/02/2017
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 28/02/2017