Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 02 Février 2017 Civil - Responsabilité
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de...
Image
Publié le 02 Février 2017 Affaires - Banque et finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Image
Publié le 01 Février 2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Image
Publié le 01 Février 2017 Pénal - Procédure pénale
De l'appel incident formé par le procureur général
Image
Publié le 31 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Image
Publié le 31 Janvier 2017 Public - Droit public général
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Image
Publié le 30 Janvier 2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Image
Publié le 30 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Image
Publié le 30 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal général
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Image
Publié le 30 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !