Fils d'actualités juridiques

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Publié le 25 Janvier 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
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Publié le 25 Janvier 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
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Publié le 25 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal général
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
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Publié le 25 Janvier 2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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Publié le 24 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
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Publié le 24 Janvier 2017 Public - Droit public général
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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Publié le 24 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal général
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
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Publié le 24 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
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Publié le 23 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
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Publié le 23 Janvier 2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?