Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Janvier 2017 Public - Droit public général
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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Publié le 19 Janvier 2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
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Publié le 18 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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Publié le 18 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
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Publié le 16 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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Publié le 16 Janvier 2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...