Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Image La cour d’appel d’Amiens sera compétente pour la tarification des AT à partir de 2019
Publié le 09 Janvier 2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
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Publié le 06 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
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Publié le 05 Janvier 2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats
Publié le 05 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
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Publié le 05 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables
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Publié le 04 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Infractions routières : validité des attestations produites dans la requête en exonération
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Publié le 04 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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Publié le 04 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
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Publié le 04 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"