Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Mai 2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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Publié le 02 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
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Publié le 02 Mai 2016 Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
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Publié le 02 Mai 2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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Publié le 02 Mai 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
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Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Assurance
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
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Publié le 29 Avril 2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
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Publié le 29 Avril 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
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Publié le 28 Avril 2016 Affaires - Pénal des affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
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Publié le 28 Avril 2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret