Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
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Publié le 19 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
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Publié le 19 Juin 2025 Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
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Publié le 18 Juin 2025 Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
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Publié le 18 Juin 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
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Publié le 17 Juin 2025 Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
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Publié le 17 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
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Publié le 16 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
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Publié le 16 Juin 2025 Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
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Publié le 13 Juin 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Droit de partage : une clarification bienvenue