Fils d'actualités juridiques

Image Le gouvernement n'accordera pas de "coup de pouce" au Smic qui augmentera de 0,93 % en 2017.
Publié le 03 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Le Smic revalorisé de 0,93 % au 1er janvier 2017, à 9,76 € de l’heure
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
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Publié le 23 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
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Publié le 22 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
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Publié le 21 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
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Publié le 21 Décembre 2016 Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !