Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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Publié le 19 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
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Publié le 19 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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Publié le 19 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Publié le 15 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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Publié le 15 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Publié le 14 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle