Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Publié le 23 Mai 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
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Publié le 20 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
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Publié le 20 Mai 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi