Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Note en délibéré et audition tardive de l’enfant : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 14 Mai 2025 Affaires - Sociétés
Erreur chirurgicale : quels recours pour les victimes ?
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Publié le 14 Mai 2025 Civil - Personnes et familles
Instruction en famille : rappels législatifs et apports récents de la jurisprudence
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Publié le 12 Mai 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires