Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
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Publié le 02 Janvier 2020 Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
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Publié le 02 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
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Publié le 02 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation