Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
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Publié le 21 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
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Publié le 15 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés