Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Publié le 24 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
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Publié le 24 Avril 2019 Public - Public
Notification des recours
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Publié le 24 Avril 2019 Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés