Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Avril 2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
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Publié le 19 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
L’Anah se modernise
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Publié le 19 Avril 2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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Publié le 17 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?