Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
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Publié le 19 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
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Publié le 18 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
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Publié le 15 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires