Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
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Publié le 11 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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Publié le 11 Avril 2019 Civil - Bien et patrimoine
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
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Publié le 10 Avril 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !