Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Février 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
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Publié le 25 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 21 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
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Publié le 21 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants