Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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Publié le 01 Mars 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
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Publié le 01 Mars 2019 Civil - Bien et patrimoine
Étude des contentieux de la copropriété
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Publié le 28 Février 2019 Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?