Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 05 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Image
Publié le 04 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Image
Publié le 03 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Image
Publié le 03 Juillet 2018 Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier