Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 26 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Image
Publié le 20 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Image
Publié le 18 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »
Image
Publié le 18 Juillet 2018 Civil - Bien et patrimoine
Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?