Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Mars 2018 Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
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Publié le 28 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
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Publié le 27 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
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Publié le 27 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé