Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
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Publié le 23 Février 2018 Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
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Publié le 21 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
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Publié le 21 Février 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres