Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Septembre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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Publié le 09 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
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Publié le 08 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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Publié le 07 Août 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire