Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
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Publié le 13 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Publié le 12 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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Publié le 11 Juillet 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?