Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
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Publié le 12 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
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Publié le 06 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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Publié le 04 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?