Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Janvier 2022 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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Publié le 11 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
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Publié le 10 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
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Publié le 07 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription