Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 30 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
Image
Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Image
Publié le 24 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Image
Publié le 24 Novembre 2021 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?