Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Février 2022 Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
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Publié le 01 Février 2022 Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Publié le 26 Janvier 2022 Civil - Bien et patrimoine
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
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Publié le 21 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation