Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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Publié le 09 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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Publié le 05 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
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Publié le 04 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche