Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Mai 2020 Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme et autorisation de changement d’usage : condition relative au local d’habitation
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Publié le 29 Mai 2020 Civil - Bien et patrimoine
Régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation des logements PLI
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Publié le 29 Mai 2020 Civil - Bien et patrimoine
Remise en état d’une parcelle : un indivisaire, seul, peut agir en justice
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Publié le 29 Mai 2020 Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !