Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image
Publié le 13 Juillet 2020 Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
Image
Publié le 06 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Image
Publié le 03 Juillet 2020 Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître