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Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
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Publié le 05 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
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Publié le 05 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé