Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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Publié le 14 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Image Par Caroline SCHWAB, notaire assistant
Publié le 14 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’application des conventions fiscales à l’épreuve de la notion de résident-assujetti : exemple avec la convention France-Singapour
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Publié le 13 Septembre 2016 Public - Public
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection