Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Juin 2025 Civil - Bien et patrimoine
Le concubinage du débiteur impacte l’appréciation de la prestation compensatoire
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Publié le 06 Juin 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réduction et encadrement des frais bancaires sur succession : une nouvelle avancée pour les héritiers
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Publié le 27 Mai 2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
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Publié le 23 Mai 2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict