Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Octobre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
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Publié le 11 Octobre 2017 Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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Publié le 10 Octobre 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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Publié le 10 Octobre 2017 Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique