Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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Publié le 07 Août 2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
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Publié le 03 Août 2017 Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
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Publié le 27 Juillet 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers