Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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Publié le 04 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Faut-il réformer le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés ?
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Publié le 01 Avril 2022 Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
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Publié le 28 Mars 2022 Civil - Personnes et familles
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation